CGV

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BEMP MX REUNION dont le siège social est situé 3 Avenue d’Aquitaine, Etang-Salé 97427. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre sous le Numéro de SIREN 893284356.

La société BEMP MX REUNION et gérant le site BEMP MX REUNION https://www.ecolebempmx.re et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet BEMP MX REUNION; https://www.ecolebempmx.re dénommé ci-après » l’acheteur « .

Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BEMP MX REUNION et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet BEMP MX REUNION https://www.ecolebempmx.re L’acquisition d’une
prestation location moto tout-terrain, avec un moniteur diplômé d’état de l’équipe BEMP MX REUNION, sur une piste agrémenté Fédération Française de Motocyclisme. Cet achat à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site BEMP MX REUNION https://www.ecolebempmx.re est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société BEMP MX REUNION conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site BEMP MX REUNION https://www.ecolebempmx.re de la société BEMP MX REUNION.

Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet des prix en Euros (€). La société BEMP MX REUNION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement
– Paiement sécurisé carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier » Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix . L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle- ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de

commande, la société BEMP MX REUNION lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société BEMP MX REUNION, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : BEMP MX REUNION 3 Avenue d’Aquitaine, Etang-Salé 97427, soit par email à l’adresse suivante : bempmx.reunion@gmail.com, soit par téléphone au +262 692 430 755.

Article 5. Annulation de la prestation par la société BEMP MX REUNION
Le produit vendu par la société BEMP MX REUNION par le biais de son site internet : https://www.ecolebempmx.re est une activité de
découverte d’un sport de pleine nature. La réalisation de cette activité est soumise aux aléas de bonnes conditions météorologiques.
La société BEMP MX REUNION réserve le droit après achat d’un bon cadeau sur le site https://www.ecolebempmx.re et réservation auprès de notre secrétariat d’annuler ou de reporter la prestation en cas de force majeur. Constitue notamment un cas de force majeure : les conditions météorologiques rendant dangereux ou impossible la pratique du motocross. Si la société BEMP MX REUNION est dans l’impossibilité d’effectuer la prestation commandée et payée sur le site https://www.ecolebempmx.re  pour un cas de force majeur ou autre et qu’aucun report n’est possible dans la limite de validité du bon ( soit 6 mois après l’achat), l’acheteur sera intégralement remboursé sur sa carte de crédit utilisé lors de son achat sur le site https://www.ecolebempmx.re, ou directement par virement sur son compte bancaire après avoir préalablement fournit son RIB auprès de nos secrétaires.

Article 6. Droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente à distance.
Exceptions au droit de rétractation

Lors de la vente de certains biens ou services, le droit de rétractation est inexistant. En effet, l’article L.221-28 du Code de la consommation prévoit une liste de biens ou services exclus. Ainsi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :
service d’hébergement (hôtel, camping …), de transport (personnes, biens, déménagement), de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle …)

Article 7. Assurance et décharge de responsabilité
La société BEMP MX REUNION dispose d’une assurance Responsabilité Civile, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES, 25 quai Lamandé 76600 Le Havre 775 753 072 RCS Le Havre, délégation de La Réunion Centre d’Affaires Ze Bure@u 123 route de l’Eperon, 97435
Saint-Gilles les Hauts. L’attestations d’assurance est disponible auprès du secrétariat . Couvrant les activités si dessous : Conseils, enseignements de disciplines sportives et d’activités de loisirs Motocyclisme, sur un terrain fermé en groupe collectif.
L’attestations d’assurance est disponible auprès du secrétariat . 

Capitaux garantis :
Responsabilité civile professionnelle
La couverture d’assurance fait l’objet d’une limite générale par sinistre, tous dommages confondus de 300 000 EUR.

Responsabilité Civile d’Exploitation
La couverture d’assurance fait l’objet d’une limite générale par sinistre et /ou par année d’assurance, tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus : 8 000 EUR, dont dommages matériels et immatériels consécutifs 1500EUR, et dommages immatériels non consécutifs 300 000EUR.

L’acheteur n’est donc pas obligé de souscrire une assurance particulière. Cependant l’acheteur peut, s’il estime insuffisante la garantie apportée par l’assurance souscrite par le professionnel, contracter une assurance complémentaire pour cette activité. La lecture du règlement intérieur et décharge de responsabilité sont obligatoires.

Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.ecolebempmx.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BEMP MX REUNION. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 9. Données à caractère personnel
La société BEMP MX RENUION s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à : bempmx.reunion@gmail.com Article 10. Règlement des litiges En cas de litige, l’acheteur devra s’adresser à la société BEMP MX REUNION au 0692 430 755, courriel à bempx.reunion@gmail.com pour obtenir une solution à l’amiable

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur
compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.

La convention-cadre dont dépend le professionnel est en cours de validation par la CECMC,
le médiateur désigné est SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/Médiateur-
Consommation-smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux